Rénovation énergétique Comment reconnaître et déjouer les pièges
par Patricia Lorineau
Engager des travaux de rénovation énergétique peut s’avérer indispensable. Cependant, de nombreux professionnels peu scrupuleux se font passer pour des entreprises agréées et promettent de belles économies. Ils profitent des aides proposées (primes énergie, MaPrimeRénov’…) pour vous inciter à vous engager. Retrouvez les 5 pièges les plus fréquents accompagnés de nos conseils pratiques, des recours possibles et des informations utiles afin d’être mieux informés.
Piège no 1
L’entreprise se présente à votre domicile comme agréée par l’État, porte la mention d’un ministère ou se présente comme un organisme public
Certaines sociétés, lors de démarchages à domicile, mettent en avant un agrément obtenu par le ministère de l’Environnement ou se disent mandatées par lui. D’autres utilisent des dénominations en lien avec votre région ou avec l’État, ou laissant penser qu’elles sont des organismes publics ou en lien direct avec ceux-ci, voire usurpent leur identité. Leur seul objectif ? Chercher à vous persuader de leur sérieux et à vous inciter à signer un contrat.
Notre conseil Ne signez rien ! Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics. Ni l’État, ni un ministère quel qu’il soit, ni l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) chargée d’instruire et de verser l’aide MaPrimeRénov’ ne vous contacteront directement pour vous démarcher ou vous proposer des solutions de travaux énergétiques ou une aide financière.
Si vous êtes intéressé à l’idée de réaliser les travaux proposés, demandez des devis à plusieurs entreprises. Avant d’envisager de vous engager, effectuez des recherches sur ces sociétés, par exemple en consultant les avis publiés en ligne par d’autres consommateurs. Multipliez les sources afin de comparer ces avis pour en vérifier la fiabilité et la pertinence. Vérifiez aussi que l’entrepreneur dispose de la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) et les catégories de travaux couvertes par cette mention. Il s’agit d’une condition obligatoire pour bénéficier des dispositifs d’aide financière. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous aider.
Bon à savoir France Rénov’ est un service public qui accompagne et facilite les démarches des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par un professionnel « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des renseignements objectifs. Il peut, notamment, vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit et vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE ou un diagnostiqueur certifié grâce à un annuaire disponible sur la plateforme en ligne. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué. En cas de problème avec un professionnel, vous pouvez faire un signalement aux services de la répression des fraudes mais aussi sur la plateforme de France Rénov’.
Les recours Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de départ de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information.
Une autre solution, notamment si les règles relatives à l’obligation d’information sur le droit de rétractation ont été respectées, est de faire valoir que le professionnel a usé de manœuvres frauduleuses ou d’informations trompeuses pour obtenir votre accord. Il vous faudra démontrer l’existence de ces pratiques : conservez tous les documents qu’il vous a remis au moment de la souscription du contrat. Contactez les services de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de signaler les pratiques de cette entreprise.
Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile
Si vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat, pendant un délai de 14 jours. Le point de départ de ce délai diffère selon la nature du contrat :
- pour les contrats de vente, le délai court à compter au choix, de la réception du bien ou de la conclusion du contrat ;
- pour les contrats de prestations de service, il court à compter de la signature du contrat.
Dès lors que le contrat prévoit la vente d’un matériel, sa livraison et sa pose, il s’agit d’un contrat de vente, comme l’a rappelé la jurisprudence. C’est la réception du bien et non la conclusion du contrat qui constitue le point de départ du délai. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple : la date de conclusion du contrat ou de la réception de la marchandise est le 30 mai. Le délai commence à courir le 31 mai. Il est possible de se rétracter jusqu’au 13 juin. Si le 13 juin est un samedi, il est possible de se rétracter jusqu’au lundi suivant, soit le 15 juin.
Ne vous laissez pas intimider par un professionnel qui argumenterait sur la date tardive de votre rétractation pour vous forcer à maintenir le contrat.
La rétractation doit se faire par écrit. Cela peut être par courriel mais, de préférence, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous n’avez pas besoin de justifier d’un motif particulier, mais il est nécessaire de conserver une preuve de cet envoi.
Si le professionnel prétend que vous avez renoncé à la possibilité de vous rétracter, vérifiez si vous avez coché une case pour demander l’exécution immédiate de la prestation. En effet, la loi prévoit la possibilité de renoncer au droit de rétractation mais uniquement pour les contrats de prestation de service. Ainsi, en cas de vente à domicile, le professionnel ne peut pas vous faire renoncer à votre possibilité de vous rétracter. Il en est de même pour les contrats signés à domicile prévoyant à la fois la vente et la livraison ou la pose.
Passé le délai de 14 jours, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande. Celui-ci doit mentionner des informations concernant notamment les conditions, le délai et les modalités d’exercice de votre droit de rétraction, ainsi qu’un formulaire type. Si le professionnel ne vous fournit pas ces informations, ou si elles sont incomplètes, le délai pour revenir sur votre engagement est prolongé jusqu’à 12 mois.
